Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 3 (Tombe)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Ménard, M. Chenu, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les condamnations prononcées par des décisions passées en force de chose jugée rendues sur le fondement des articles L. 1155‑1 et L. 1155‑2 du code du travail ; »
Exposé sommaire :
Il convient d'étendre la peine d'inéligibilité aux condamnations prononcées par une juridiction prud'homale dans le cadre de contentieux portant sur des cas de harcèlement moral ou sexuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.