Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 336 (Tombe)
Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Ne peuvent non plus faire acte de candidature les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation prononcée à l'étranger pour des infractions équivalentes. »
Exposé sommaire :
Il est indispensable d'étendre l'interdiction de faire acte de candidature aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation à l'étranger pour des crimes et des délits équivalents à ceux énoncés dans l'article 1er.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.