Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 34 (Adopté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Reitzer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de la difficulté économique du pays et de la spécificité de la mission des collaborateurs parlementaires, le délai de deux mois est notoirement insuffisant. Le présent amendement vise à allonger le délai de notification de licenciement de deux à trois mois.
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