Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 345 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Valentin, M. Dive, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« ou d'une administration centrale ou d'une agence ou organisme relevant de son autorité directe »
Exposé sommaire :
La règle voulue par l'article 3 et touchant les membres du gouvernement doit être étendue, pour être complétée, non pas aux seuls membres de cabinet mais aussi aux membres des administrations centrales, des agences ou organismes pour lesquels l'autorité directe du membre d'un gouvernement s'exerce. L'objectif doit être ici de ne pas créer des « niches » dans lesquelles la règle serait contournée.
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