Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 346 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Dive, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans tous les cas, les dispositifs visant à la prise en charge et au remboursement des frais réels qui seraient engagés par les parlementaires dans le cadre de l'exercice de leurs mandats ne peuvent souffrir d'aucune atteinte à la liberté d'action du parlementaire, à sa liberté de choix, au droit à la confidentialité de ses faits et gestes. Aucun dispositif ne peut réduire cet espace de liberté fondamentalement lié à la mission parlementaire. »
Exposé sommaire :
L'essence même de l'exercice parlementaire réside dans son indépendance et son autonomie d'action. Ni un pouvoir politique, ni un pouvoir exécutif, ni un pouvoir administratif, ne doit pouvoir le limiter ou d'atteindre cette liberté.
C'est ainsi qu'il faut rappeler avec force que l'application de contrôles à l'évidence souhaitables, ne doit pas placer le parlementaire en position de subordonné.
Le risque n'étant rien de moins que l'anéantissement progressif et masqué de la mission parlementaire de notre Démocratie.
En ce sens, le présent amendement vise à rappeler ce principe essentiel selon lequel aucun des dispositifs de contrôle à venir, ne doit venir entraver.
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