Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 441 (Retiré avant séance)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Giraud.
I. – Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :
« saisir de ce refus le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques mentionné à l'article 10 de la loi n° du pour la confiance dans la vie publique ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« , le mandataire peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui »
les mots :
« et sur demande du mandataire, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques peut saisir la Banque de France afin qu'elle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose, afin de renforcer l'efficacité de la procédure de droit au compte pour les mandataires des candidats et d'en simplifier la mise en œuvre, de prévoir l'intervention médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques en amont de la saisine de la Banque de France..
Cet amendement accroit ainsi le rôle du médiateur du crédit aux candidats et des partis politiques, qui transmet à la Banque de France les demandes d'ouverture de compte dont il a été saisi par les mandataires en cas de refus opposé à ces derniers. Cela permettra à la Banque de France d'exercer de façon plus rapide et efficace sa mission de désignation de l'établissement de crédit.
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