Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 458 (Retiré avant séance)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Après le mot : « membres, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« sont remplacés par les mots : « l'avance mentionnée à l'article 4sexiesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ». »
Exposé sommaire :
La rédaction de l'article 7 adoptée par le Sénat aboutissait à mettre fin à l'assujettissement à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des sommes versées au titre de la prise en charge des frais de mandat des parlementaires.
Le présent amendement réintroduit le principe de cet assujettissement pour les sommes versées sous la forme d'une avance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.