Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 460 (Retiré avant séance)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
À l'alinéa 3 , après le mot :
« par »
insérer les mots :
« le Président de »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Le présent amendement uniformise les demandes de renseignements compte tenu des délais contraints dans lesquelles ces demandes s'effectuent.
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