Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 47 rectifié (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Dive.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 7 bis
L'indemnité parlementaire ne peut se cumuler avec une quelconque pension de retraite perçue au titre d'un mandat électoral.
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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