Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 481 (Non soutenu)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Jolivet.
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire :
Sans confiance, le pouvoir législatif est affaibli. L'obligation de transparence et de moralité est donc aujourd'hui nécessaire mais également urgente. Afin de respecter une transparence dans l'interdiction des emplois familiaux pour les membres du Gouvernement, la Haute Autorité se doit de faire usage du pouvoir d'injonction de l'article 10. Cette démarche doit être rendue non pas possible mais obligatoire.
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