Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 487 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Jolivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 7 bis
Lorsqu'un retraité devient parlementaire, les effets de sa retraite sont suspendus. Une indemnité de parlementaire ne peux être cumulée avec une pension de retraite.
Les droits de régime de retraite acquis avant l'obtention du statut de parlementaire se voient immédiatement suspendus dès le début du mandat hors rendements financiers acquis par les retraites liées par capitalisation.
Exposé sommaire :
Le statut de parlementaire est aujourd'hui confronté à une réelle crise de confiance de la part des françaises et des français. L'obligation de transparence et de moralité est non seulement nécessaire mais également urgente. Le cumul des retraites et de l'indemnité parlementaire ne peut être que décrié par l'opinion publique. Le cumul retraite du secteur privé/public et versement de l'indemnité parlementaire ne peux plus être admis et doit être supprimé. Les droits acquis des régimes de retraites sont alors suspendus dès l'exercice du mandat de parlementaire en dehors des rendements financiers acquis par les retraites liées par capitalisation.
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