Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 492 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. François-Michel Lambert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats de travail à durée indéterminé en cours.
Exposé sommaire :
Une loi ne peut casser un contrat de travail à durée indéterminée établi en bonne et due forme.
Le 19 juin 2017 les contrats de travail à durée indéterminée des collaborateurs de députés ont perduré légalement suite à la réélection aux législatives. Par conséquent, ces contrats de travail n'ont pas de raison d'être invalidés.
Une telle mesure dictée par la filiation, la situation familiale ou les liens personnels directs (qui restent à établir) entre le collaborateur et son employeur engendrerait des contraintes qui pourraient être déclarées disproportionnées par le Conseil constitutionnel. Elle bouleverserait la sécurité du justiciable (son emploi, son projet professionnel, sa situation financière et bien sûr sa situation familiale, sa vie privée et la relation avec sa famille), en contrevenant notamment à des garanties fondamentales des libertés publiques, notamment la vie privée et le droit à l'emploi.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 6 et l'article 6 bis du Titre III et à le remplacer.
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