Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 493 (Adopté)
Publié le 22 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« situations de conflit d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions »,
les mots :
« conflits d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver ».
Exposé sommaire :
La commission des lois a modifié la définition des conflits d'intérêts en l'élargissant à la possibilité d'un conflit entre plusieurs intérêts publics.
Le Gouvernement a, dès le dépôt de son projet de loi, exprimé sa volonté de ne pas reprendre la définition des conflits d'intérêts de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui s'applique par exemple aux membres du Gouvernement. En effet, l'exercice de leur mandat par les parlementaires relève d'une autre logique comme l'a relevé, dans son avis, le Conseil d'État qui avait suivi le Gouvernement. Il indique que « ce choix parait (…) justifié par le souci de ne pas mettre les parlementaires exerçant d'autres responsabilités notamment électives les conduisant à détenir un « intérêt public », par exemple local, dans l'impossibilité récurrente de participer aux travaux du Parlement (commissions, séance publique, commission mixte paritaire, délégations et offices parlementaires).« (point 8).
Il convient donc de revenir à la rédaction initiale.
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