Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 517 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 7 ter A (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots:
« la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, d'une attestation indiquant, à la date de la demande et en l'état des informations »,
les mots :
« le Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des informations indiquant, à la date de la demande et compte tenu des éléments ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que le Président de la République peut solliciter auprès de la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique non pas une attestation mais des informations concernant le respect ou non par une personne dont la nomination comme membre du Gouvernement est envisagée, de ses obligations déclaratives. Ces informations sont transmises par le Président de la Haute Autorité lui-même préalablement à la nomination d'un membre du Gouvernement.
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