Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 518 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 7 ter A (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Du bulletin n° 2 du casier judiciaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter l'article 7 ter A en prévoyant que le Président de la République peut solliciter, outre la transmission d'information sur le respect des obligations déclaratives et une attestation fiscale concernant une personne dont la nomination est envisagée, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de cette personne.
Cet amendement est la contrepartie de l'amendement de suppression de l'article 1er ter du projet de loi organique déposé par le Gouvernement.
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