Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 520 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 8 (consulter les débats)
À l'alinéa 46, substituer aux mots :
« d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € »
les mots :
« de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € ».
Exposé sommaire :
La sanction pénale instituée par le Sénat en cas d'absence de dépôt de ses comptes annuels par un parti ou groupement politique doit être véritablement dissuasive. En effet, malgré les sanctions administratives existantes, plus de 25 % des partis recensés en 2015 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne déposaient pas de comptes. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite rétablir le quantum de peine prévu par le Sénat, à savoir trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
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