Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 556 (Non soutenu)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen.
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 9.
III. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot :
« cabinet »,
insérer les mots :
« et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».
IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots :
« et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».
V. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 18.
VI. –En conséquence, à l'alinéa 19, après le mot :
« cabinet »,
insérer les mots :
« et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ».
Exposé sommaire :
Si l'interdiction des emplois familiaux se justifie au sein du syndicat de communes, il y a lieu d'inclure dans le champs de cette restriction légale les postes qui relèvent au sein de cette collectivité publique d'une décision unilatérale de son président.
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