Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 557 (Retiré)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Pajot, M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 5 ter (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et les employés dont le poste est pourvu en dehors d'un recrutement par concours administratif ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 10.
III. – En conséquence, à l'alinéa 11, après le mot :
« cabinet »,
insérer les mots :
« et les employés dont le poste est pourvu en dehors d'un recrutement par concours administratif ».
Exposé sommaire :
S'il est légitime d'interdire les emplois familiaux au sein du cabinet, il est logique d'admettre cette restriction pour les postes de la collectivité publique pourvus par décision du responsable de l'exécutif.
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