Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 562 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 6 bis (consulter les débats)
Titre IIIbis : Dispositions relatives à l'indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants
Un rapport portant sur les conditions d'une revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants est déposé devant la représentation nationale par le Gouvernement dans un délai d'un an. Ce rapport peut donner lieu à des suites législatives éventuelles.
Exposé sommaire :
Les indemnités des maires des petites communes sont notoirement faibles par rapport à l'engagement que la fonction réclame. Il apparait opportun de prévoir une revalorisation de ces indemnités. Un système d'une dotation spécifique d'État pourrait être envisagé afin de permettre cette revalorisation sans peser sur le budget faible de ces communes.
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