Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 564 (Non soutenu)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen.
Titre VII : Dispositions relatives au contrôle de la vie publique
Article. –
« Les syndicats sont annuellement soumis au contrôle de leurs comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui devient la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et syndicaux. »
Exposé sommaire :
La confiance dans la vie publique ne peut se limiter à la vie politique. Elle doit évidement s'étendre à toutes les entités qui participent à la vie publique et peuvent, à ce titre, être prescripteurs de normes. Les syndicats doivent donc faire l'objet du même contrôle public financier que les partis politiques.
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