Publié le 24 juillet 2017 par : M. Dupont-Aignan.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa de l'article L. 558‑11, après la référence : « L. 203 », sont insérés les mots :« ainsi que le 3° et ».
Sous la précédente législature, notre assemblée avait adopté une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.
Cet amendement vise à réintégrer cette promesse électorale du Président de la République, dans le projet de loi de régulation de la vie publique.
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