Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Amendement N° 624 (Tombe)

Publié le 24 juillet 2017 par : M. Dupont-Aignan.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 3° Au dernier alinéa de l'article L. 558‑11, après la référence : « L. 203 », sont insérés les mots :« ainsi que le 3° et ».

Exposé sommaire :

Sous la précédente législature, notre assemblée avait adopté une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.

Cet amendement vise à réintégrer cette promesse électorale du Président de la République, dans le projet de loi de régulation de la vie publique.

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