Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Sous-Amendement N° 636 à l'amendement N° 572 (Tombe)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« - les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 ; ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise, comme l'avait décidé le Sénat, à étendre la peine d'inéligibilité obligatoire aux condamnations pour harcèlement sexuel ou moral.
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