Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Sous-Amendement N° 637 à l'amendement N° 263 (Adopté)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 7 (consulter les débats)
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence :
« VI.- ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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