Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Sous-Amendement N° 648 rectifié à l'amendement N° 333 (Adopté)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , en ligne, dans un format librement réutilisable »,
les mots :
« dans un standard ouvert, aisément réutilisable, et assure leur publication auJournal Officiel ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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