Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Sous-Amendement N° 654 à l'amendement N° 39 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2017 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 7 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« , publiés sur une liste qu'il aura préalablement dressée, ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de clarté, l'organe parlementaire chargé de la déontologie de l'assemblée à laquelle il appartient dressera la liste des dépenses qui entreront dans le champ de l'IRFM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.