Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 73 (Non soutenu)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Marleix.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l'École normale supérieure, l'École nationale d'administration et l'École Polytechnique bénéficiant d'une mise en disponibilité et n'ayant pas souscrit à l'engagement de rester au service de l'État pendant la durée minimale prévue par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 2ter E introduit par le Sénat et supprimé par un amendement gouvernemental en commission.
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