Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 82 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Marleix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 2 ter A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« TITRE IER
« LES CONDITIONS DE LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION FISCALE AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
« Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l'attestation prévue à l'article L.O. 136‑4 du code électoral et à l'article 5‑3 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les membres du Gouvernement ne peuvent adresser à l'administration des impôts aucune instruction dans des affaires individuelles. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 2 ter A introduit par le Sénat et supprimé par un amendement gouvernemental en commission. Il s'agit d'interdire aux membres du Gouvernement d'adresser, à l'administration des impôts, des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l'attestation fiscale prévue par le présent projet de loi.
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