Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1081
Amendement N° AS55 (Retiré)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Romeiro Dias.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Les parents du mineur émancipé ou du majeur âgé de moins de vingt-et un ans pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sont prélevés d'une contribution forfaitaire par l'État.
« S'ils n'ont pas la capacité financière d'assumer cette contribution forfaitaire, les parents peuvent saisir le juge des affaires familiales, qui peut les en exonérer. »
« Les modalités d'application de cet article seront fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter certains abus de familles vis-à-vis des services de l'aide sociale à l'enfance. Il maintient l'obligation de prise en charge pour tous les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans qui sont en situation de rupture familiale, ou qui ne bénéficient pas d'un soutien matériel et moral. Il introduit cependant une contribution forfaitaire pour les parents ayant failli à leur mission d'éducation. En effet, en vertu de l'article 203 du code civil, les parents sont responsables de leurs enfants et leur doivent une obligation alimentaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs. Il est donc nécessaire de garantir ce devoir pour éviter que certains parents fuient leur responsabilité.
Si ces derniers ne peuvent subvenir aux besoins de leur enfant en raison d'un manque de ressources financières, ils pourront saisir le juge des affaires familiales, qui les exonérera dès lors de l'acquittement de cette contribution forfaitaire.
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