Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1081
Amendement N° AS59 (Retiré)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Démoulin.
Proposition de loi N° 1081 visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
Après l'article 3
À la seconde phrase de l'article L. 222‑5‑2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « vingt et un ans », sont insérés les mots : « pouvant s'étendre jusqu'à vingt-cinq ans ».
Exposé sommaire :
Le protocole visé à l'article L. 222‑5‑2 du Code de l'action départemental peut prendre en compte les jeunes au delà de 21 ans.
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