Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1081
Amendement N° AS61 (Retiré)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Démoulin.
Proposition de loi N° 1081 visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
Après l'article 5
Après l'article L. 222‑5‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-5-2-1. – Lorsqu'un jeune sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance ne peut être immédiatement admis dans un logement stable ou fixe, ce placement peut être prolongé au-delà de la majorité. »
Exposé sommaire :
Lorsqu'un jeune sort des dispositifs de l'ASE, celui-ci peut se retrouver à la rue. Cette amendement rend alors impossible toute sortie des dispositifs de l'ASE pour un jeune sans une solution de logement. Il s'agit ici de respecter l'accès inconditionnel au logement.
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