Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Bourguignon.
I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« jeune »,
le mot :
« majeur »,
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est proposée au jeune »,
les mots :
« lui est proposée ».
Amendement rédactionnel.
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