Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1081
Amendement N° AS74 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Bourguignon.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« mineur »,
les mots et la référence :
« majeur lorsqu'il était mineur en application de l'article L. 223‑1‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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