Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1081
Amendement N° AS79 (Retiré)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Bourguignon.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« dans des conditions définies par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les conditions dans lesquelles un accompagnement est proposé aux jeunes de l'aide sociale à l'enfance, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer leur scolarité au lycée ou le cycle universitaire engagé, sont définies par décret.
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