Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082
Amendement N° 113 rectifié (Adopté)
Publié le 28 juin 2018 par : Mme Chalas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1082 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d'entre elles »,
les mots :
« des communes membres de la communauté de communes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision
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