Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082
Amendement N° 122 (Non soutenu)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Lassalle.
Rédiger ainsi cet article :
« Les communes ayant déjà procédé au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune peuvent annuler ce transfert par un vote à la majorité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre sur un pied d'égalité les communes n'ayant par encore appliqué la loi NOTRe et celle ayant déjà procédé au transfert de compétences.
Il est le corolaire de l'amendement précédent que nous proposons.
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