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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082

Amendement N° 123 (Non soutenu)

Publié le 28 juin 2018 par : M. Lassalle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1082 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).

Article 3

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Toute la loi étant modifiée, cet article ne tient plus.

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