Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082
Amendement N° 124 (Adopté)
(1 amendement identique : 96 )
Publié le 28 juin 2018 par : Mme Chalas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1082 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 et le 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8 » ;
« 2° Aua du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226‑1 ».
« II. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l'article 64 sont ainsi rédigés :
« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
« 7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
« 2° Le dernier alinéa dua du 1° du II de l'article 66 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8 ;
« 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de rendre facultatif l'exercice des compétences eaux pluviales et de ruissellement pour les seules communautés de communes dans la mesure où les dispositions de l'article 2 prévoient que ces compétences sont explicitement rattachées à la compétence assainissement pour les autres établissements de coopération intercommunale.
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