Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082
Amendement N° 125 (Retiré avant séance)
Publié le 28 juin 2018 par : Mme Chalas.
I. – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8. » ;
« 1°bis Le 2° du II de l'article L. 5216‑5 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2226‑1. » ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2226‑1, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de rendre facultatif l'exercice des compétences eaux pluviales et de ruissellement pour les seules communautés de communes dans la mesure où l'article 2 prévoit que ces compétences sont explicitement rattachées à la compétence assainissement pour les autres établissements de coopération intercommunale.
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