Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1082 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).
Article 1er ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« Le second alinéa de l'article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ;
« b) Les mots : « qu'elles » sont remplacés par les mots : « que les communes ou leurs groupements ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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