Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1083
Amendement N° CL1 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 1083 adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Après l'article 2 bis
« Les enregistrements audiovisuels réalisés par la presse ne peuvent constituer une preuve visant à instruire un dossier juridique, sauf dans le cas où un crime est opéré. »
Exposé sommaire :
Il en va de la préservation de la sécurité des journalistes sur le terrain que de ne pas rendre le contenu audiovisuel capté comme une preuve permettant d'alimenter un dossier d'instruction. Dans les cas de manifestations violentes, les journalistes ne feront ainsi plus l'office des sables des personnes violentes. Par ailleurs, il ne semble pas dans les prérogatives d'un journaliste que de se voir confier une telle responsabilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.