Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1083
Amendement N° CL2 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
La fouille est réalisée « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens ». Surprendre par voie d'enregistrement la préemption de ces substances peut constituer une preuve supplémentaire de la duplicité du prisonnier. Il est donc autorisé de filmer la fouille.
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