Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1083
Amendement N° CL3 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Comment l'autorité responsable de l'enregistrement peut-elle déterminer par avance si son enregistrement va porter atteinte au secret médical de la personne interpellée ou de son entourage ? Il est impossible de déterminer au préalable si l'enregistrement va avoir de telles conséquences. L'alinéa est donc retiré.
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