Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1083
Amendement N° CL7 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« – soit dans le cas où une telle annonce peut porter atteinte au personnel responsable de l'enregistrement et des personnels qui l'accompagnent ».
Exposé sommaire :
Il convient de clarifier les circonstances dans lesquelles les autorités qui enregistrent peuvent éviter de se voir attaquer parce qu'ils ont fait l'annonce de cet enregistrement. Laissé tel quel, cette mention permettra une adaptation arbitraire, qui pourrait mettre en danger les personnels qui procèdent à l'interpellation. Il est donc demandé de préciser cette disposition.
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