Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1083
Amendement N° CL8 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« , sauf si l'urgence du cas peut alimenter le dossier d'instruction ».
Exposé sommaire :
Le fait qu'un personnel puisse observer l'intervention à laquelle il vient de procéder est légitime, notamment dans les cas où l'interpellation peut alimenter le dossier d'instruction du cas.
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