Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1085 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Zulesi.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 40
I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 411‑4, il est inséré un article L. 411‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4‑1. – Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle désigne d'office un conseil en propriété industrielle selon les dispositions prévues à l'article L422‑4‑1. »
2° Après l'article L. 422‑4, il est inséré un article L. 422‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑4‑1. – Sous conditions de revenus ou de chiffre d'affaires, les personnes physiques et morales qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle peuvent demander la désignation d'office d'un conseil en propriété industrielle.
« Le conseil en propriété industrielle régulièrement commis d'office par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le directeur.
« La rémunération du conseil en propriété industrielle commis d'office est encadrée par voie réglementaire. »
II. – Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un droit au conseil en propriété industrielle « commis d'office ».
En effet, l'un des principaux obstacles à l'accès des petites entreprises et startup innovantes à la propriété industrielle est le coût de dépôt d'un brevet ou d'un certificat d'utilité auprès de l'INPI, et plus globalement les coûts de procédure auprès de l'INPI.
Or la majeure partie de ce coût est imputable à l'obligation de passer par l'expertise de conseils en propriété industrielle, prévue à l'article L422‑4. Cette obligation est nécessaire pour garantir la solidité juridique des titres de propriété industrielle. Cependant le coût des services des conseils en propriété industrielle est souvent prohibitif et représente un obstacle pour les plus petites entreprises, ou les petits déposants, les décourageant d'avoir recours aux titres de propriété industrielles
L'objectif de cet amendement est donc de permettre aux petits déposants, sous conditions de revenus ou de ressources, de pouvoir bénéficier d'un conseil en PI « commis d'office », à un tarif accessible car réglementé.
Cette disposition viendrait en complément des nombreux dispositifs d'accompagnement et de sensibilisation à la propriété industrielle qui existent déjà, mais qui ne répondent pas à l'obstacle du coût des prestations des conseils en propriété industrielle pour les petits déposants.
Les conditions de revenus ou de chiffres pourront être déterminées par décret, et le coût de la prestation des conseils en propriété industrielle serait défini par voie réglementaire, pour permettre une concertation avec la profession.
Cet amendement permettrait de démocratiser l'accès à la propriété industrielle et d'encourager par là même l'innovation en garantissant un niveau de protection juridique élevé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.