Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1086 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Zulesi.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« II. – À la demande du Parlement, et au moins une fois par an, le ministre chargé de l'économie présente au Parlement un rapport qui rend compte des décisions prises au titre des articles L. 151‑3‑1 et L. 151‑3‑2 du code monétaire et financier et du suivi apporté à ces décisions. »
Exposé sommaire :
L'article 51 vise à renforcer l'arsenal de la France pour la protection des investissements et des entreprises stratégiques. Il parait légitime que le Parlement puisse demander de manière régulière des comptes au gouvernement sur les décisions qui ont été prises pour la protection des secteurs stratégiques, et sur le suivi apporté à ces décisions.
Il est à souligner qu'une obligation similaire incombe par exemple au CFIUS (Commitee on Foreign Investment in the United States), l'agence américaine chargée d'examiner les investissements étrangers, qui rend régulièrement des comptes devant le Congrès.
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