Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1087 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Zulesi.
L'alinéa 18 est complété par la phrase :
« Le Gouvernement informe le Parlement du résultat de cette appréciation et, le cas échéant, des modifications qu'il entend apporter aux droits attachés à l'action spécifique. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de garantir la bonne information du Parlement quant aux décisions de l'État vis à vis des actions spécifiques visant à protéger les intérêts essentiels du pays en matière d'ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale.
Dans le cadre du processus d'évaluation des droits attachés aux actions spécifiques, prévu par l'article 56, il parait important pour le Parlement de pouvoir être informé de l'appréciation par l'État de ces droits, de leur pertinence et de leur proportionnalité, ainsi que des éventuelles modifications que l'État souhaiterait y apporter.
En effet ces droits spécifiques visent à préserver les intérêts stratégiques de l'État liés à l'activité d'une entreprise : ces intérêts concernent tous les français et il parait légitime que la représentation nationale soit maintenue informée des décisions du gouvernement vis à vis de ces intérêts stratégiques.
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