Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1178 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 15
L'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La dette constituée de cotisations et contributions au titre du régime social des indépendants d'un gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée est considérée comme une dette professionnelle lors d'une procédure collective et doit être inscrite au passif de la société faisant l'objet de ladite procédure. En cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire, toutes les voies d'exécution des créanciers sont neutralisées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le droit en vigueur en reconnaissant le caractère professionnel des dettes nées du régime social des indépendants (RSI) pour les gérants majoritaires de la SARL. Grâce à cette disposition, ces derniers seraient dans la même situation que les autres dirigeants salariés.
Cette précision permettra d'éviter la situation particulièrement courante à l'heure actuelle où ces gérants continuent de faire l'objet de relances régulières de la part du RSI pour régler leurs dettes en cas de liquidation judiciaire alors qu'ils sont sans revenus, ce qui renforce leur situation fragile.
Cet amendement reprend l'avis n° 16007 du 08/07/2016 de la Cour de cassation.
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