Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1186 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Chassaing.
À l'alinéa 10, après la référence :
« L. 645‑1 »,
insérer les mots :
« , après le mot : « physique », sont insérés les mots : « , quelle que soit la nature de ses dettes » et, après le mot : « impossible », ».
Exposé sommaire :
Le statut des micro-entrepreneurs induit une confusion de patrimoine qui amène parfois le juge à les priver d'accès aux procédures collectives.
En effet lorsqu'ils ont contracté des dettes personnelles qu'ils ne peuvent honorer, les juges de certains tribunaux de commerce refusent l'ouverture de la procédure au regard de la nature de l'endettement exclusivement personnel, et ce en dépit du fait qu'ils relèvent des procédures collectives. Or, ceci n'est pas conforme au principe universel d'accès des commerçants (dont relève les micro-entrepreneurs) à ce traitement de leurs difficultés.
Cet amendement vise à corriger cette pratique.
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