Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1190 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13
I. – Compléter l'alinéa 2 de l'article 39 de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière par les mots :
« de façon automatique, sans que le créancier ait à en faire la demande. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le paiement des intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement des sommes dues par l'État ou les collectivités dans le cadre d'un contrat public, soit automatiquement intégré, dès le premier jour de retard, dans le versement fait au cocontractant.
Il suffit pour cela d'adapter les logiciels comptables du Trésor public.
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